La loi El Kohmri pour les nuls

 Repoussée au 31 mars, cette proposition de loi, qui a pour but une réforme structurale du code du travail, déclenche de vives réactions et de nombreux débats à travers tout le pays. N’ayant pas manifesté le mercredi 9 mars, pour la simple raison que je ne savais même pas ce que cette loi proposait, j’ai décidé de me pencher sur le sujet afin de pouvoir créer mon opinion. C’est aussi le but de cet article qui se veut un coup oeil objectif permettant de mieux cerner les éléments principaux de cette loi, ainsi que les arguments pour et contre.

 Des négociations locales au cas par cas:

 Dans de nombreux cas, la loi prévoit de remettre certaines décisions à une échelle plus « locale » entre les employés et l’entreprise. C’est le cas par exemple des payements des heures supplémentaires où des négociations en interne pourront les revoir en dessous ( jusqu’à 10% ) du taux de 50% actuellement prévalant et cela, sans prendre en compte les accords de branche.

Les TPE ( très petites entreprises ) et les PME pourront avoir recours au forfait jour, qui permet de rémunérer des salariés en fonction du nombre de jours travaillés par an et non d’horaires hebdomadaires. Ici, les syndicats craignent, tout comme pour le nouveau système de négociation du payement des heures supplémentaires que cela favorise le patron, renforcé dans le rapport de force employeur/employé, et que les payements des heures supplémentaires soient revus à la baisse ou carrément contournés.

Éviter la case « tribunal »:

Les raisons aux licenciements économiques seront définis plus précisément: « une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, tout élément de nature à justifier de ces difficultés ». Par contre, on ne tiendra pas compte des résultats globaux de l’entreprise, ainsi, même une entreprise se portant très bien à l’étranger pourrait licencier. La définition précise de ces licenciements les rendrait plus difficilement contestables devant un tribunal.

C’est aussi le but du plafonnement des indemnités prud’homales. Ainsi la loi prévoit un barème fixant le montant maximal d’indemnités qu’un salarié peut percevoir si les prud’hommes jugent qu’il a été victime d’un licenciement non fondé. Ce barème sera le même quelle que soit la taille de l’entreprise et prendra en compte l’ancienneté du salarié et sera fixé sur les moyennes des jugements effectués à ce jour. Cette mesure permettrait d’accélérer les jugements, qui sont particulièrement longs en France, et de rassurer les employeurs.

Faciliter l’annulation des CDI pour en finir avec les CDD:

Pour les rédacteurs de la tribune du Monde qui défendent le texte de loi, il serait particulièrement bénéfique aux employés les plus démunis. En effet, pour eux, le problème en France vient des CDD qui représentent 90 % des embauches. Or, ceux-ci sont par définition précaires et proposent moins de formations professionnelles, offrent des salaires plus faibles, et pénalisent l’accès au crédit et au logement.

De plus, les PME craignent de plus en plus les décisions prud’homales, car elles sont plus vulnérables aux couts des longs contentieux et ne peuvent s’offrir les services des cabinets d’avocats spécialisés. Cette crainte pèse sur leur décision d’embauche, expliquant le taux élevé de CDD.

Ainsi, il faudrait faciliter la termination des contrats en CDI pour les rendre plus attractifs aux yeux des entrepreneurs et en particulier les plus petites entreprises.

Ce point de vue se base sur la conviction qu’une réforme de base est nécessaire. Car le code du travail ne donne aucune définition précise des difficultés économiques justifiant un licenciement, n’encadre pas le montant des indemnités, devenant ainsi une source d’insécurité. Cela laisse au juge un champ d’appréciation allant au-delà de ses compétences juridiques.

Pour eux, au delà des théories, il faut prendre en compte la réalité empirique. Ainsi, ils prennent l’exemple de l’ Espagne ayant adopté une loi similaire en 2012, qui aurait connu un surcroît de 300 000 embauches en CDI dès l’année suivante. Mais, lorsque l’on sait que l’Espagne semble depuis depuis 2014 être en reprise on peut relativiser l’apport véritable de cette loi.

Une démarché erronée dès le début?

C’est justement à cette conviction que s’opposent ceux qui rejettent ce texte. Pour eux, le taux de chômage n’est pas structurel, mais expliqué par une politique macro-économique de réduction de déficit budgétaire par l’austérité trop rapide, n’ayant pas laissé au pays le temps de se remettre complètement de la crise.

Ils se basent sur des nombreuses études prouvant que le taux de chômage n’est pas lié aux coûts de licenciement, et donc à la protection de l’emploi. Leur explication est que ces coûts élevés forcent les entreprises à gérer leur politiques d’embauche dans la durée et régulerait le marché. Il y aurait ainsi moins d’embauches en périodes d’expansion économique mais aussi moins de licenciements en période de crise. La France, qui, selon eux, aurait du compter sur 20000 chômeurs de plus au vu de la gravité de la crise, leur sert d’exemple.

Ainsi l’identification du problème, ainsi que la solution proposée leur apparait comme étant fausse.

Pour s’opposer à l’exemple espagnol, ils choisissent le cas de l’Allemagne. Dans ce pays, la protection de l’emploi en CDI plus grande que en France, les syndicats représentent 50% des sièges des conseils d’administration des entreprises et cela ne semble pas avoir affecté leur performance économique. Or, il se trouve aussi que les Allemands ont du attendre jusqu’au 1er Janvier 2015 pour avoir effectivement le droit à un salaire minimum, soit 7 ans après le début de la crise, d’où leur facilité à sembler plus compétitifs que la France, au détriment, il est possible, du bien être social.

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